Vente d'un terrain remblayé avec des saloperies

Les époux M ont acquis un terrain auprès de la SCI D. selon compromis du 14 février 2013 régularisé par acte authentique devant L, notaire le 5 juillet 2013 pour le prix de 26'750 EUR, que le terrain non viabilisé et sur lequel était édifié un garage devait être utilisé pour la construction d'une maison d'habitation, le garage étant partiellement démoli ;  le compromis du 14 février 2013 et l'acte authentique du 5 juillet 2013 précisaient que le vendeur déclarait que "depuis son acquisition, le terrain n'avait pas été remblayé par des matériaux lourds (tel béton, ferrailles, gravats divers...) pouvant nuire aux fondations à venir de la construction." ; lors des travaux de terrassement et lors de la coupe d'une haie, les acquéreurs ont constaté la présence de nombreux gravats, remblais sous la surface du terrain, qu'ils ont fait dresser plusieurs constats par des huissiers, ont sollicité une expertise en référé ; l'expert désigné par ordonnance du 17 octobre 2013 a déposé son rapport le 13 avril 2014.

Le vendeur d'un terrain à bâtir engage sa responsabilité délictuelle envers les acquéreurs, en raison du dol qu'il a commis. Le compromis de vente et l'acte authentique de vente précisent en effet que le terrain n'a fait l'objet d'aucun remblais par des matériaux lourds, tels que béton, ferrailles, gravats divers. Or, comme indiqué plus haut, lors des travaux de terrassement, les acheteurs ont découvert que le terrain avait été remblayé par divers matériaux (moellons, canalisations, interrupteurs et prises de courant PVC, bâches, pneus, morceaux de lavabo, ferrailles diverses, morceaux de bois), qui sont pour certains des matériaux lourds. Il résulte également des attestations concordantes de voisins que ces remblais sont le fait du gérant de la SCI cédante. La SCI doit donc réparer le préjudice subi par les acheteurs. Le coût des travaux d'évacuation des déchets et le surcoût des travaux de terrassement pour la construction de l'immeuble sont chiffrés à 4'289 euro. Le préjudice moral subi par les acheteurs est évalué à 2'000 EUR.