. Le nouveau règlement national précise dans l'article 9.1 que les émoluments prévus au tarif des notaires sont exclusifs de tout honoraire sauf en cas de prestation détachable.
Ces prestations détachables doivent faire l'objet d'une lettre de mission et d'une convention d'honoraires préalable approuvées par le client.
Parmi ces prestations détachables, on peut citer : l'avant-contrat de vente et certaines démarches annexes dans le cadre du règlement d'une succession (déblocage assurance-vie, mutation de véhicules automobiles, licenciement, aide-ménagère etc.). Le notaire qui souhaite facturer ces prestations détachables doit aviser le client et conclure une convention d'honoraires préalablement à l'exécution de la mission.
Il est conseillé aux notaires facturant des prestations détachables d'afficher leur tarif dans la salle d'attente et sur le site internet de l'office.
. Le nouvel article 4.4.1 rappelle que la publicité personnelle est interdite aux notaires et que le contrôle de la publicité personnelle par les chambres s'étend aux réseaux sociaux.
Les présidents de chambre pourront mettre en demeure les notaires de faire disparaître des réseaux sociaux tous les messages publicitaires et les reportages sur les offices de notaire qui seraient diffusés par cette voie.
En conclusion, les notaires restent des officiers publics et ministériels tenus aux devoirs de leur charge, mais ils doivent utiliser les outils modernes à leur disposition pour conserver l'avance technologique de la profession.