Le notaire ne pouvait passer outre l'absence de certificat d'urbanisme

Le propriétaire vendeur d'un bien immobilier selon promesse unilatérale de vente reçue par un notaire doit être débouté de son action en responsabilité dirigée contre ce dernier.

Le notaire a, dans cette affaire, informé l'établissement prêteur devant intervenir à la vente d'une difficulté tenant à l'interdiction de la division d'une habitation en deux logements dans le secteur concerné et la vente n'a pas été réitérée.

Il n'est pas établi que le notaire ait été préalablement informé de l'intention du vendeur de diviser le logement en deux lots. Il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir régularisé la vente alors que celle-ci était assortie de la condition tenant à la délivrance d'un certificat d'urbanisme qui ne révèle pas de servitudes ou autres prescriptions administratives de nature à mettre en cause à plus ou moins long terme même partiellement le droit de propriété et de jouissance du bénéficiaire. Le notaire ne pouvait donc passer outre l'absence de fourniture de ce document par la mairie.

Par ailleurs, le notaire n'est pas davantage fautif à n'avoir pas passé outre l'avis du maire alors qu'il a pris le soin d'interroger le Cridon en vue de l'analyse des dispositions du POS rappelées par le maire et de demander que lui soient précisés les risques encourus pour l'acquéreur et le vendeur.

Enfin, le notaire ne peut se voir reprocher d'avoir alerté la banque de la difficulté alors qu'il avait pris le soin d'interroger le Cridon pour s'assurer de l'efficacité de son acte et alors que la réponse de cet organisme, dont le sérieux n'est pas mis en cause, n'a pas évacué les risques de l'opération. Le notaire n'a donc fait que remplir son obligation d'information à l'égard d'une partie devant intervenir à l'acte qu'il était chargé d'instrumenter.