La vente en viager au neveu était en réalité une vente

A la suite de la requalification en donation indirecte de la vente viagère intervenue le 18 mai 2004 entre Anna A et M. André D portant sur un bien immobilier sis à Aix-en-Provence, évalué à 53'000 euro et vendu moyennant le versement d'un bouquet de 15'000 euro et d'une rente viagère annuelle de 5'285 euro due jusqu'au décès de la venderesse survenu en novembre 2008, et en l'état d'un avis de mise en recouvrement du 13 mai 2004 lui réclamant le paiement de 11'927 euro en principal et 2'290 euro de pénalités, M. André D a fait assigner la direction des finances publiques devant le TGI d'Aix-en-Provence suivant acte d'huissier du 24 octobre 2014 pour contester la décision de rejet de sa réclamation par l'administration fiscale et obtenir la réduction de l'imposition réclamée en raison de sa contestation du caractère gratuit du transfert de propriété.

Par jugement du 2 mai 2016, le TGI d'Aix-en-Provence a débouté M. André D de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens.

La vente en viager a été à juste titre requalifiée en donation entre vif déguisée, par l'administration fiscale. L'existence d'un dépouillement est bien caractérisée en cas de vente fictive dont le prix ne sera jamais réglé ou dont seule une partie très modique du prix est réglée. En l'occurrence, le prétendu vendeur s'est dépouillé de son bien pour un prix représentant 28 % de sa valeur. Par ailleurs, le prétendu vendeur n'a jamais perçu ni même réclamé le paiement de la rente viagère prévue durant 4 ans. L'intention de gratifier son neveu est tout autant caractérisée.

- D'une part, les parties entretenaient d'excellentes relations, caractérisées par le fait que celui-ci indique avoir hébergé sa tante pendant plusieurs années à la suite de la cession et par le fait que la tante avait, parallèlement à l'acte de vente litigieux, souscrit un contrat d'assurance-vie au profit de son neveu. Il apparaît donc que c'est de manière délibérée et concertée que les parties ont décidé que le paiement de la rente n'interviendrait pas.

- D'autre part, l'abandon de créance est devenu définitif avec le décès du prétendu vendeur, ce que conforte le fait que la créance au titre de la rente impayée n'a pas été inscrite à l'actif de la succession.

C'est donc à juste titre que l'administration a procédé à une rectification des droits d'enregistrement à hauteur de 23'786 euro.