Le chauffage électrique du logement loué ne permettait pas de dépasser les 15 degrés

Suivant contrat à effet au 1er novembre 2016, Agnès et Anthony ont donné en location à Elodie et Francisco pour une durée de trois ans, une maison à usage d'habitation située [...], moyennant un loyer de 850 euro par mois, révisable annuellement. Les locataires ont versé un dépôt de garantie de 850 euro.

Soutenant que le logement donné en location ne répondait pas aux caractéristiques d'un logement décent, en raison de désordres structurels importants, d'un défaut d'étanchéité à l'air et à l'eau, et d'un mode de chauffage inadapté, les locataires ont fait assigner leurs propriétairees devant le Tribunal d'instance de Périgueux sur le fondement de l'art. 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, afin d'être dispensés de préavis de départ et obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Elodie et Francisco ont quitté le logement en cours d'instance, le 14 février 2017.

Les bailleurs ont manqué à leur obligation de remettre aux locataires un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, ainsi que l'exige l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il ressort en effet du constat d'huissier, qui est venu sur les lieux à trois reprises lors d'une même journée, en janvier, que la température maximale atteinte dans la pièce principale est de 15 degrés, alors que les convecteurs électriques (des "grille-pain") sont réglés sur 25 degrés. L'ancienne locataire confirme que le système de chauffage ne permettait pas de dépasser 15 degrés et que le bailleur lui avait d'ailleurs remboursé une partie de sa facture de chauffage. Des amis hébergés par les locataires ont confirmé avoir eu froid dans la maison, même avec le chauffage réglé au maximum. L'huissier a également constaté l'absence d'étanchéité des portes, avec d'importantes entrées d'air. De plus, les rambardes d'escalier sont dangereuses, de même que la terrasse dépourvue en partie de garde-corps.

Les locataires ont quitté les lieux 5 mois après la conclusion du bail. Ils sont bien fondés à demander l'indemnisation de leur préjudice de jouissance, compte tenu des conditions d'occupation avec un très jeune enfant. Ce préjudice doit être évalué à 3'000 euro. Le préjudice financier correspond à la surconsommation d'énergie (1'000 euro) et aux frais de déménagement (911 euro).