Les limites de l'obligation de restitution du banquier

Monsieur X, qui exerce sous l'enseigne BK photo, une activité d'importation, d'exportation, de vente et de location de matériels photographiques et informatiques, était titulaire dans les livres de la banque BNP Paribas (la banque) d'un compte en euros ; contestant avoir donné son accord à quatre opérations d'achat de dollars américains par débit de ce compte, il a assigné la banque en restitution d'une certaine somme, subsidiairement en paiement de dommages-intérêts ; la banque s'est opposée à ces demandes en se prévalant de l'accord donné par son client et a soutenu avoir déjà restitué les sommes litigieuses, l'intégralité des sommes détenues sur le compte en dollars, correspondant aux débits litigieux du compte en euros, ayant été soit utilisée par M. X qui a donné deux ordres de virement, soit revendue et leur contre-valeur créditée sur son compte en euros.

Pour condamner la banque à restituer la somme de 1'164'717 euro, avec intérêts au taux légal, l'arrêt d'appel, après avoir retenu que les quatre opérations d'achat de dollars effectuées les 28 juin, 19 juillet, 4 septembre 2007 et 28 mars 2008, débitées de son compte en euros à hauteur de cette somme, sont inopposables au titulaire du compte, retient que la banque est tenue de restituer les sommes déposées en ses livres, peu important dans ce cas que le compte ait été mouvementé, et que cette restitution est indépendante de la prise en compte globale de l'ensemble des opérations effectuées éventuellement au bénéfice du titulaire du compte et dont le décompte pourrait compenser le montant des sommes qui ont été confiées à la banque.

En statuant ainsi, alors que le banquier, tenu de restituer à son client déposant l'ensemble des sommes prélevées sans son autorisation, ne peut être condamné à lui payer celles qu'il lui a déjà restituées en les ayant remises en paiement pour le compte de son client ou portées au crédit du compte de celui-ci, la cour d'appel a violé l'art. 1932 du Code civil.