Le copropriétaire doit déposer la VMC installée dans la courette de l'immeuble, sans autorisation de l'AG

L'immeuble sis [...] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, et est géré par son syndic actuel, la société Balma Gestion.

M. et Mme A sont propriétaires dans l'immeuble du lot n° 5; ils ont installé un climatiseur ou VMC dans leur débarras et dans les parties communes de l'immeuble, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; par lettre du 15 novembre 2011, la société Balma Gestion, syndic, a rappelé à M. et Mme A l'obligation de demander une autorisation à la copropriété ; lors de l'assemblée générale du 16 novembre 2011, il était demandé à M. A d'adresser au syndic un projet pour l'installation d'un système de ventilation dans le lot n° 5  ; par lettre du 13 janvier 2012, M. A transmettait un descriptif de remise aux normes de la VMC ; par lettre du 23 janvier 2012, il était demandé à M. et Mme A. de fournir un nouveau projet et de déposer l'installation existante sans délai.

Le litige survenu alors a été porté devant la juridiction d'appel.

Aux termes de l'art. 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. L'habilitation doit être précise, notamment sur l'objet de la demande, du moins non équivoque.

Est régulière l'habilitation donnée au syndic de copropriété d'engager une action en justice à l'encontre du propriétaire d'un lot en vue de demander la dépose du climatiseur installé sans autorisation dans la courette, alors même que l'appareil installé dans la courette de l'immeuble est une VMC et non un climatiseur. En effet, à la lecture des termes de la résolution en son entier, il convient de constater sans ambiguïté que l'autorisation donnée au syndic concerne l'appareil en question objet des discussions avec le syndic et localisé dans la courette de l'immeuble. A juste titre, il y a lieu de retenir que la demande de la copropriété d'enlèvement de l'appareil de ventilation (type climatiseur ou VMC) fixé au pan de mur côté escalier, fond de cour, correspond bien à l'autorisation de dépose du climatiseur installé sans autorisation dans la courette.

Le copropriétaire doit déposer la VMC installée dans la courette de l'immeuble, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires dès lors qu'elle affecte les parties communes et portent atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble.