Tous les actes notariés sont soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 635, 1, 1°). Le notaire doit présenter matériellement la minute de son acte - ou, depuis le 1er janvier 2004, une copie authentique intégrale (CGI, art. 658, al. 1er) - au comptable de la DGFiP du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son office (CGI, art. 650, 1) et acquitter à cette occasion le droit d'enregistrement afférent.
Une exception, dite du paiement sur états, est toutefois prévue à l'égard de certains actes passibles d'un droit fixe (CGI, art. 637 et ann. III, art. 245). Ces actes sont alors dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement. La dispense ne vaut que pour la formalité, non pour la perception qui reste due et qui sera acquittée au vu d'un bordereau en double exemplaire. Le droit fixe est ainsi payé sur états. La liste des actes relevant du paiement sur états a été définie par un arrêté du 8 juillet 1970 (Journal Officiel du 19 juillet 1970), actuellement codifié à l'article 60 de l'annexe IV du CGI.
Cependant, l'acte notarié peut constater une opération assujettie obligatoirement à la formalité de la publicité foncière. Un tel acte doit alors être soumis, non plus à la formalité de l'enregistrement, mais à la formalité unique (dite aussi formalité fusionnée) auprès du comptable de la DGFiP du service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble (CGI, art. 647, I et 657).L'enregistrement résultera alors de la publicité foncière (CGI, art. 647, II). La formalité fusionnée écarte tant la formalité de l'enregistrement (CGI, ann. III, art. 260) que la modalité particulière du paiement sur états (CGI, ann. III, art. 248).
Depuis l'origine, les règlements de copropriété et états descriptifs de division (RCP-EDD) figuraient parmi les actes assujettis au paiement sur états. Il est vrai qu'ils ne donnent en principe ouverture qu'à une perception fixe, actuellement de 125 EUR (CGI, art. 680). Toutefois, le RCP-EDD est assujetti conjointement à la formalité d'enregistrement obligatoire et à la formalité de la publicité foncière obligatoire : constaté par acte notarié (CGI, art. 635, 1, 1°) il est nécessaire à la publication des actes ne portant que sur des fractions d'immeubles (D. n° 55-22, 4 janv. 1955, art. 7 et 28). En conséquence, il doit être obligatoirement soumis à la formalité fusionnée et ne peut donc pas relever du paiement sur états.
La disposition de l'article 60 précité relative aux RCP-EDD était donc, depuis la date même de son édiction, contradictoire avec celles de l'article 647, I du CGI, régissant la formalité fusionnée. Sa suppression s'imposait et a été opérée par un l'arrêté ci-dessous qui est entré en vigueur le 17 courant.
- Arrêté du 9 novembre 2018. Journal Officiel du 16 novembre 2018