Le titulaire d’un bail dérogatoire laissé en possession à l’expiration du bail peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux sans avoir à être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le propriétaire d’un local commercial a consenti à un même locataire 4 baux successifs d’une durée de 23 mois. À l’issue de ces baux dérogatoires, le locataire est laissé dans les lieux. Il revendique alors le bénéfice d’un nouveau bail régi par le statut protecteur des baux commerciaux.
Le propriétaire bailleur s’y oppose, invoquant l’absence d’immatriculation de son locataire au RCS. Ce défaut d’inscription fait obstacle, selon lui, au bénéfice d’un bail commercial. De plus, les parties étaient convenues, dès la conclusion du premier bail, que le locataire devait fournir au bailleur, sous peine de caducité du contrat, une attestation d’inscription au RCS dans les 2 mois suivant la prise d’effet du bail, ce qu’il n’a pas fait.
La Cour de cassation juge que le preneur ayant été laissé en possession à l'expiration du premier bail dérogatoire est devenu titulaire d’un bail commercial d’une durée de 9 ans. Son inscription au RCS n'était pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
- Cour de cassation, 3e Ch. civ., 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-26126