Le bail commercial ne peut imposer l'adhésion à une association de commerçants

La société Flunch, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Carrefour et dépendant d'un centre commercial, a cessé, à compter de janvier 2014, de régler ses cotisations à l'association des commerçants du Grand Vitrolles à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une stipulation du bail lui en faisant obligation ; l'association a assigné la société Flunch en paiement des cotisations ; que la locataire lui a opposé la nullité de la clause d'adhésion.

Est entachée de nullité absolue la clause du bail stipulant, l'engagement de la société locataire de locaux à usage commercial dépendant d'un centre commercial, à adhérer à l'association des commerçants et, en cas de retrait, d'être tenue de régler à l'association sa participation financière aux dépenses engagées pour l'animation du centre commercial ; en effet cette clause entrave la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s'en retirer en tout temps.

Dès lors que le paiement des cotisations résultait de l'adhésion à l'association des commerçants et que la société locataire a renoncé à son adhésion, ladite association n'avait plus à la faire participer aux opérations d'animation du centre commercial et elle n'avait plus à payer les cotisations.