Pour mettre son fonds de commerce en location-gérance, le loueur doit avoir exploité le fonds personnellement pendant au moins deux ans ; il faut aussi que son bail autorise la mise en location-gérance.
Un restaurateur, ne remplissant pas la dernière condition, avait donné son fonds de commerce en location-gérance donc en infraction avec les dispositions de son bail commercial. Le propriétaire bailleur lui a envoyé un commandement d’exercer personnellement son activité dans le local ; le locataire a mis fin à la location-gérance, tout en poursuivant sa collaboration avec l’ancien locataire-gérant sous la forme d’une société en participation (société dépourvue de personnalité morale).
La Cour de cassation dit qu'il en a le droit, et le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail : dès lors que la société créée n'a pas d'existence juridique à l'égard du bailleur, le locataire continue d’exercer personnellement son activité.
En outre, il a été jugé que la seule infraction pouvant être reprochée au locataire, consistant à avoir donné son fonds de commerce en location-gérance pendant trois mois, ne constituait pas un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
- Cour de cassation, 3e Ch. civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-27383