Le preneur à bail rural qui est membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire.
La convention échappe à l'application du statut du fermage.
Dans cette affaire, une SCEA qui bénéficiait d'une mise à disposition de terres revendiqua l'application de ce régime protecteur en invoquant une fraude, notamment à cause du défaut d'exploitation des biens loués par le preneur.
La Cour de cassation, 3e Chambre civ., dit et juge que le preneur mettant les terres louées à la disposition d'une SCEA reste seul titulaire du bail rural et que l'intention frauduleuse d'éluder les contraintes du statut du fermage doit être caractérisée au jour de la réalisation du montage contesté.
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 4 juillet 2019, pourvois n° 17-31058, n° 18-10271 et n° 18-10725