Mandat tacite : mandat gratuit

Le premier juge a retenu, à raison, au vu des courriers ainsi que des attestations produits aux débats, que M. X avait reçu, tacitement, mandat de la SCI LE SYCOMORE d’effectuer les actes de gestion et d’administration de l’immeuble propriété de la SCI qui sont établis par les pièces produites aux débats.

Cependant, il résulte des dispositions de l’art. 1986 du Code civil que le mandat est gratuit, s’il n’y a convention contraire.

Ainsi, dans le cas d’un mandat tacite, le mandataire qui entend être rémunéré doit démontrer l’existence de la commune intention des parties de conférer au mandat un caractère onéreux.

En l’espèce, il ne résulte d’aucune des pièces produites par M. X que tel aurait été le cas ; l’on doit au contraire relever en premier lieu que ce mandat concernait la gestion de l’immeuble d’une SCI familiale par l’un des associés de la SCI ce qui est parfaitement compatible avec le caractère gratuit du mandat ; par ailleurs, l’on doit relever qu’à aucun moment, entre 2008 et 2014, M. X n’a évoqué une rémunération pour les diligences qu’il accomplissait et que ce n’est finalement qu’après la fin de celui-ci, alors que les relations étaient devenues conflictuelles avec M. Z A, l’un des associés de la SCI, beau père de M. X, et après la séparation entre M. X et sa fmme, que celui-ci soutient que les actes de gestion et d’administration qu’il a accomplis l’auraient été dans le cadre d’un mandat à titre onéreux.

Ainsi, alors que ce mandat est intervenu dans le cadre d’une SCI familiale et que pendant la durée de celui-ci, de 2008 à 2013, M. X n’a jamais sollicité la moindre rémunération, ni même fait état d’un caractère onéreux qui s’attacherait aux actes qu’il accomplissait dans le cadre de ce mandat tacite, l’intimé ne justifie au surplus par aucun élément que, malgré ces circonstances, les parties auraient eu la commune intention de conférer un caractère onéreux à ce mandat.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit qu’il existait entre les parties un mandat tacite à titre onéreux et condamné la SCI LE SYCOMORE à verser à M. Y X au titre de celui-ci la somme de 7. 250 € outre intérêts au taux légal à compter de la décision .Statuant à nouveau, il convient de débouter M. X de sa demande en paiement de la somme de 7. 250 € à l’encontre de la SCI LE SYCOMORE au titre d’une rémunération de mandataire.