L'action paulienne rend inopposable la donation notariée consentie par le débiteur à son conjoint

L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens…

En effet l'art. 1167 du Code civil dispose que les créanciers peuvent en leur nompersonnel, attaquer les actes faits en fraude de leurs droits.

Le 23 mai 2014, X Y et B-C D ont conclu un pacte civil de solidarité.

Le même jour, M. B-C D a par acte authentique, fait donation à X Y de deux parcelles de terrain situées […] d’une superficie totale de 28 a […]

Préalablement le 28 février 2011, le Crédit Lyonnais a consenti à M. B-C D un prêt de 282.886 euro remboursable sur 17 années, destiné à lui permettre de rembourser un prêt immobilier préalablement consenti par la Société Générale.

Le remboursement de ce prêt a été garanti par le Crédit Logement.

Des échéances étant demeurées impayées à compter du mois de novembre 2013, le Crédit Lyonnais a mis en jeu la garantie du Crédit Logement au mois de février 2014.

Le 31 juillet 2014, le Crédit Logement a adressé au Crédit Lyonnais un premier versement de 13.143,59 euro correspondant au montant de 7 échéances et a établi une quittance subrogative.

Après le prononcé de la déchéance du terme le 15 septembre 2014, le Crédit Logement a, le 28 novembre 2014, envoyé au Crédit Lyonnais un second versement de 246.453,32 euro correspondant à 4 échéances impayés et au capital restant dû et a établi une quittance subrogative.

La donation litigieuse a été consentie au mois de mai à un moment où les échéances du prêt n’étant plus honorées depuis 7 mois, la déchéance du terme était imminente.

M. B-C D ne conteste pas qu’à cette date, il était également débiteur du Trésor Public qui avait inscrit une hypothèque sur son bien immobilier.

Ces éléments caractérisent un état d’insolvabilité qui n’est pas discuté par les intimés.

En faisant donation à X Y de deux parcelles de terrain, M. B-C D a incontestablement accompli un acte d’appauvrissement dans le but de diminuer le gage de ses créanciers.

C’est en vain qu’il minimise l’appauvrissement invoqué par le Crédit Logement en soutenant que la donation porte sur un terrain agricole qui avait été acquis au prix de 7.500 euro.

En effet, dans l’acte de donation, les parcelles données sont évaluées à la somme de 40.000 euro et il ne s’agit nullement d’un terrain agricole puisqu’X Y y a fait édifier une maison d’habitation.

Le Crédit Logement soutient à juste titre que l’acte a été passé en fraude de ses droits et il est bien fondé à demander qu’il lui soit déclaré inopposable.