Acquisition de la clause résolutoire du bail

La locataire a fait grief à l’arrêt de la cour d'appel constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail et de la condamner au paiement de diverses sommes .

Mais ayant relevé qu’un commandement de payer avait été délivré à ladite locataire le 20 juin 2013 rappelant la clause résolutoire du bail et que celui-ci était demeuré infructueux, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que la clause résolutoire était acquise et le bail résilié et que la locataire devait être condamnée à verser à la SCI Shaitone, propriétaire, les arriérés de loyers et une indemnité d’occupation mensuelle dont elle a souverainement fixé le montant.