Une maison vendue doit être accessible, sans qu'il soit besoin de se référer aux titres de propriété

Pour rejeter l’action en responsabilité contractuelle des consorts X contre les vendeurs, l’arrêt de la cour d'appel retient qu’aucun des actes de vente successifs intervenus entre les consorts D et M. et Mme Z, puis entre ceux-ci et les consorts X ne prévoyait la création ou l’existence d’une servitude de passage sur la parcelle ZE no 62 bénéficiant à la propriété acquise par les consorts X et que le bien qui leur a été délivré était ainsi conforme à celui qui était décrit à l’acte .

Zn statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la non-conformité ne résultait pas du fait qu’en l’absence de droit de passage par la parcelle ZE no 62, la maison, dont l’unique entrée était située sur la façade sud, n’était plus accessible, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision  au regard de l'art. 1604 du Code civil.