La sanction du défaut d’information annuelle de la caution

Après la défaillance de son client débiteur, la banque a agi contre la caution en recouvrement des sommes dues.

La caution a invoqué la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités en raison du manquement de la banque à son obligation d’information annuelle de la caution sur le montant des sommes restant dues, conformément à l’art. 2293 du Code civil.

C’est au créancier qu’il incombe de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette obligation; étant précisé que la Cour de Cassation considère que la preuve n’est pas rapportée par la production de copie de lettres.

Ici, la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel qui a prononcé cette déchéance des sommes dues en particulier les intérêts conventionnels. En revanche, cette déchéance ne s’applique pas à l’intérêt légal qui reste dû par la caution.