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Le 26 mars 2020
L'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale (J;O; R;F; du 26 mars) prévoit :
Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (trève hivernale pour les expulsions) et premier alinéa de l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020.
Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du Code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.