Il est constant que M. B et Mme N ont donné à la société [...] un "mandat exclusif de vente", la clause d'exclusivité résultant d'une stipulation expresse mentionnée en caractères gras très apparents ; il est également constant qu'alors que le mandat n'était pas arrivé à échéance, M. B et Mme N ont conclu l'opération sans l'intermédiaire de la société [...] en méconnaissance de la clause d'exclusivité leur imposant une obligation de ne pas faire ; si le mandat ne prévoit pas le versement de la commission dans un tel cas, la violation de cette obligation engage la responsabilité des mandants et l'application de la clause pénale qui prévoit le paiement de dommages-intérêts à un montant égal à celui de la commission ; ce montant apparaissant manifestement excessif compte tenu du préjudice subi par la société [...], il y a lieu de réduire ce montant et de condamner in solidum M. B et Mme N à payer à la société [...] la somme de 3 000 EUR TTC.
- Cour d'appel, Paris, 28 février 2020, RG n° 18/177297