L'égalité des sexes devant la CJUE à propos de la pension d'invalidité

Le complément de pension accordé par l’Espagne aux mères bénéficiaires d’une pension d’invalidité, lorsqu’elles ont deux enfants ou plus, doit être également octroyé aux pères se trouvant dans une situation comparable

En janvier 2017, l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (Institut national de la sécurité sociale, Espagne) (INSS) a octroyé à M. WA une pension pour incapacité de travail permanente absolue, à hauteur de 100 % de la base de calcul. M. WA a introduit une réclamation contre cette décision en soutenant que, étant le père de deux filles, il aurait dû, sur le fondement de la loi espagnole, percevoir un complément de pension représentant 5% du montant initial de celle-ci. Ce complément est accordé aux femmes qui sont mères d’au moins deux enfants et qui bénéficient de pensions contributives, notamment, d’incapacité permanente au titre d’un régime du système de sécurité sociale espagnol. Sa réclamation a été rejetée par l’INSS, qui a indiqué que ce complément de pension est octroyé exclusivement à ces femmes au titre de leur contribution démographique à la sécurité sociale.

M. WA a introduit un recours contre la décision de rejet de l’INSS devant le Juzgado de lo Social n° 3 de Gerona (tribunal du travail n° 3 de Gérone, Espagne), en demandant que lui soit reconnu le droit au complément de pension en cause. Cette juridiction relève que la loi nationale octroie ce droit aux femmes qui ont eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés, alors que les hommes placés dans une situation identique n’en bénéficient pas. Ayant des doutes sur la conformité au droit de l’Union d’une telle loi, le Juzgado de lo Social n° 3 de Gerona a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice.

Par son arrêt, la Cour déclare que la directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale s’oppose à la loi espagnole, car les hommes placés dans une situation identique à celle des femmes bénéficiant du droit au complément de pension en cause ne disposent pas de ce droit.

La Cour observe que la loi espagnole accorde un traitement moins favorable aux hommes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés. Ce traitement moins favorable est constitutif d’une discrimination directe fondée sur le sexe, interdite par la directive.

La Cour constate en effet que, la contribution des hommes à la démographie étant tout aussi nécessaire que celle des femmes, le seul motif de la contribution démographique à la sécurité sociale ne saurait justifier que les hommes et les femmes ne soient pas dans une situation comparable au regard de l’octroi du complément en cause.