L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018.
Selon ce texte, sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Pour déclarer prescrite l’action du syndicat des copropriétaires, l’arrêt de la cour d'appel retient que les actions tendant à faire respecter le règlement de copropriété se prescrivent par dix ans et que le délai court du jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’affectation irrégulière d’un lot au cours de locations successives, de la date de la première location.
En statuant ainsi, alors que le délai ne court que du jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2020, pourvoi n° 19-12.908, Inédit