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Le 21 juillet 2020
Un arrêté du 15 juin 2020 fixe le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020.
Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, il s’élève à 3,11% (au lieu de 3,15% au premier semestre 2020). Pour tous les autres cas, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,84 % (taux identique à celui du premier semestre 2020).
Entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
Référence:
- Arrrêté du 15 juin 2020 :; J.O. du 18