Lorsque Pôle emploi accorde à l’allocataire un délai supplémentaire pour rembourser sa dette ...

M. A a fait l’objet d’un contrôle de Pôle emploi en juin 2016, au terme duquel il est apparu qu’il occupait, sans l’avoir déclarée, une fonction de gérant dans une société de gestion sportive depuis 2007. A la suite de ce contrôle, les services de Pôle emploi ont réclamé le 28 juillet 2016 à M. A le remboursement de la somme de 11. 350,74 EUR, indûment perçue au titre de l’allocation de solidarité spécifique pendant la période du 31 août 2012 au 30 novembre 2014, puis, le 2 septembre 2016, l’ont mis en demeure de payer cette somme avant le 3 octobre 2016. Le 19 septembre 2016, le directeur de l’agence de Pôle emploi de Toulouse Saint-Michel a rejeté la contestation de cet indu par M. A, en date du 1er septembre 2016. Le 31 mars 2017, le même directeur d’agence a rejeté la demande de M. A d’effacement de sa dette et l’a invité à la rembourser avant le 15 avril 2017 en sollicitant, le cas échéant, un échelonnement.

Toutefois, le 5 avril 2017, Pôle emploi a émis à l’encontre de M. A une contrainte pour le paiement de cet indu, augmenté des frais d’actes.

M. A s'est pourvu en cassation contre le jugement du 19 décembre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté l’opposition qu’il a formée contre cette contrainte.

Aux termes de l’article L. 5426-8-2 du Code du travail : « Pour le remboursement des allocations (…) indûment versées par Pôle emploi (…) pour le compte de l’Etat, (…) le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Et aux termes de l’article R. 5426-20 du même code : « La contrainte prévue à l’article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l’allocation (…) / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l’article L. 5426-8-2 ».

Il résulte de ces dispositions qu’une contrainte peut être émise par Pôle emploi pour le recouvrement d’un indu, notamment d’allocation de solidarité spécifique, si la mise en demeure de rembourser cet indu est restée sans effet dans le délai d’un mois de sa notification. Toutefois, lorsque Pôle emploi accorde à l’allocataire un délai supplémentaire pour rembourser sa dette ou pour en solliciter l’échelonnement, il ne saurait émettre une telle contrainte avant l’expiration de ce délai supplémentaire qu’il a lui-même accordé. M. A est dès lors fondé à soutenir que le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité en ne répondant pas au moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de ce que la contrainte litigieuse n’avait pu légalement lui être délivrée le 5 avril 2017 dès lors que Pôle emploi lui avait imparti un délai courant jusqu’au 15 avril 2017 pour régler la somme réclamée et solliciter des paiements échelonnés.

Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation du jugement qu’il attaque.