Démolition de la maison construite après annulation de la vente du terrain

Par acte authentique du 16 mai 2003, Mme X a acheté à Mme Y une parcelle de terrain sur laquelle se trouvait un abri de jardin aménagé en logement ; ’ayant obtenu, le 29 septembre 2003, un permis de construire pour l’extension ou la surélévation du bâtiment existant, elle y a fait édifier une maison ; un jugement du 5 novembre 2008 devenu irrévocable a prononcé la rescision de la vente pour lésion et a ordonné la restitution du prix de vente ; Mme X a assigné Mme Y en indemnisation au titre de l’amélioration constituée par la construction de la maison.

Mme X a fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter sa demande et de la condamner à démolir la maison.

Mais attendu ayant constaté que Mme X avait admis qu’elle avait prêté sa pièce d’identité à son frère pour permettre à la concubine de celui-ci de se faire passer pour elle lors de la signature de l’acte authentique d’achat de l’immeuble de Mme Y et qu’elle savait que ce terrain ne lui appartenait pas puisqu’elle ne l’avait pas payé et n’avait pas signé l’acte de vente, relevé que, trois jours après la vente, Mme Y l’avait assignée en annulation de la vente et que Mme X ne pouvait ignorer dès cette date que l’acte translatif de propriété était affecté d’un vice et retenu qu’elle ne pouvait invoquer être un possesseur de bonne foi lorsqu’elle avait demandé et obtenu un permis de construire, puis fait édifier un immeuble sur le terrain ayant fait l’objet de cette vente, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que sa demande de remboursement de l’augmentation de la valeur de l’immeuble ou du coût des matériaux et de la main-d’oeuvre ne pouvait être accueillie .