Aucun des comptes de la défunte n'est identifié dans l'état provisoire établi par le notaire, de sorte qu’il ne constitue pas un inventaire destiné à contenir en particulier la description et l'estimation des éléments d'actif et de passif de la succession. Ainsi, il ne peut être considéré qu'un inventaire a déjà été dressé à l'ouverture de lasuccession de la défunte décédée en 2018 et précédemment placée en curatelle en 2014, et pour laquelle il n'est pas produit de déclaration de succession.
Cette absence d'inventaire réalisé après l'ouverture de la succession et l'existence de divergences entre les parties sur la composition du patrimoine de leur mère, justifient dès lors d'ordonner, conformément aux articles 1318 et 1333 du Code de procédure civile, l'établissement d'un inventaire complet de l'ensemble des biens successoraux situés en France. La désignation pour ce faire du notaire étant suffisante, la demande de désignation d'un huissier sera rejetée, ainsi que celle tendant à l'apposition éventuelle de scellés.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 23 septembre 2020, RG n° 19/22079