Les enfants du vendeur de l’immeuble ne pouvaient, du vivant de ce dernier, prétendre avoir personnellement subi un préjudice du fait de la vente prétendument réalisée à un prix insuffisant. Ces mêmes enfants ne peuvent alléguer une perte de chance de toucher leur part dans un héritage futur, ce préjudice étant purement hypothétique, puisque subordonné au prédécès, non acquis, de leur père, ce dernier ayant de surcroît toute faculté pour disposer de son patrimoine avant son décès.
En effet, seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable permettant de reconnaître au préjudice, même futur, un caractère direct et certain.
En l'absence de tout droit à héritage au moment de l'introduction et de la poursuite de leurs actions en responsabilité contre le notaire, la SCP notaire, l'assureur du notaire et l’agent immobilier, tout comme de tout droit sur le patrimoine personnel de leur père de son vivant, la perte de l’éventualité favorable invoquée n’était ni actuelle ni certaine.
Leur demande d’indemnisation d’un préjudice purement hypothétique était donc irrémédiablement vouée à l'échec.
Ils ont donc fait preuve d’une légèreté blâmable tendant à l’abus, dans l’emploi de leur droit d’agir en justice. C’est donc à juste titre que le notaire associé, la société notaire, son assureur et l’agent immobilier poursuivis se sont vus allouer chacun une somme de 2'000 EUR.
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section, 26 octobre 2020, RG n° 18/03083