Irrecevabilité de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires

Il ressort de l'article 15 de la la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.

Il est admis, sur cette base, qu'il agisse en réparation d'un trouble anormal de voisinage lorsque le trouble invoqué est ressenti de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.

Or, à cet égard :

- les procès-verbaux des assemblées générales ayant voté la mise en 'uvre des actions judiciaires, qui permettraient de mesurer le nombre de copropriétaires favorables à cette action, ne sont pas produits,

- le rapport de monsieur B. daté du 3 juillet 2012, missionné par le syndic de la copropriété plaignante a été réalisé sur la base de contrôles acoustiques dans un seul appartement du 3ème étage, étant précisé que « la gêne acoustique est caractérisée dans les pièces principales sur la façade arrière de l'immeuble lorsque les fenêtres sont ouvertes »,

- le rapport d'expertise judiciaire de Patrick S., daté du 8 décembre 2014, mentionne dans ses conclusions que la pompe à chaleur a ' certainement du, par le passé, être une source de gêne, certaines pièces mécaniques défectueuses, depuis remplacées ayant été à l'origine des nuisances sonores...la gêne étant avérée dans le cadre de ses derniers calculs... il recommande un certain nombre de mesures modifiant l'écran acoustique sous-dimensionné, étant précisé en page 16 que les mesures du 31 juillet 2014 ont été réalisées dans un appartement , sur le balcon et dans le salon, le balcon étant situé à environ 20 m de la pompe à chaleur,

- les attestations de quatre copropriétaires (mesdames P., A. Doux et monsieur L.) décrivant les nuisances sonores endurées depuis des années, et pour deux d'entre eux, (madame A. et monsieur L.) confirmant qu'elles n'avaient pas cessé en 2016.

Alors que la copropriété du [...] comprend 49 appartements, que rien ne démontre qu'ils donnent tous du côté où se trouve la pompe à chaleur incriminée, que seuls quatre copropriétaires attestent des nuisances subies, le caractère collectif du trouble anormal de voisinage allégué n'est pas caractérisé, rien ne permettant de démontrer qu'il soit ressenti de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, ou même une grande majorité d'entre eux.

Par conséquent, faute d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires du [...] indépendamment des copropriétaires personnellement concernés, son action est déclarée irrecevable.