Occupation d'un immeuble indivis par un indivisaire en qualité de locataire
L'indivisaire qui occupe un immeuble indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires.
Un défunt laisse pour lui succéder, son épouse et ses deux enfants. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.
La cour d'appel de Versailles a jugé que l'un des enfants est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation.
Un pourvoi en cassation a été formé.
L'arrêt d'appel est partiellement cassé:
En retenant que la valeur locative de l'immeuble est nettement supérieure au montant du loyer que celui-ci acquitte en exécution du bail verbal dont il est titulaire, alors qu'elle avait constaté que l'indivisaire occupait l'immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu'il ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil.
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 18 mars 2020, req. n° 19-11.206, F-P+B