Immeuble vendu infesté par le mérule. Responsabilité de l'agent immobilier

Hervé et Mylène, souhaitant acquérir un bien immobilier ont contacté la SELARL Agence T., agent immobilier.

Après avoir visité une maison ancienne, en centre-ville, sise [...], dont une fois accompagnés d'un électricien, ils ont signé par l'entremise de l'agent immobilier, un compromis de vente le 18 novembre 2011.

Le diagnostic termites, effectué à la demande de la SELARL Agence T. et réalisé le 26 octobre 2011 était annexé à l'acte. La régularisation de la vente est intervenue le 28 mars 2012.

Désirant effectuer des travaux de rénovation, avant emménagement, Hervé et Mylène ont fait procéder à la dépose d'une partie du plancher flottant du rez de chaussée et ont constaté que le plancher support du parquet était fortement dégradé.. Une expertise a été réalisée.

A la suite de quoi, les acquéreurs ont assigné notamment l'agent immobilier en responsabilité.

L'immeuble acquis était attaqué par la mérule. L'agent immobilier en avait connaissance par le signalement par l'opérateur de diagnostic technique de la présence de pourriture cubique mais il s'est abstenu de toute investigation complémentaire pour en définir les causes. Ce professionnel de l'immobilier ne peut s'exonérer de sa responsabilité en arguant de l'absence de toute réaction des acquéreurs, profanes en la matière, à la lecture du rapport de l'opérateur technique annexé au compromis de vente.

Ce manquement à son devoir d'information et de conseil a entraîné pour les acquéreurs une perte de chance d'avoir pu renoncer à l'achat du bien immobilier ou de l'acheter à un moindre prix. La cour évalue cette perte de chance à 90 % compte tenu de l'importance du manquement de l'agent immobilier, de l'impact très conséquent de la présence de mérule sur la fiabilité de l'immeuble et du coût de son nécessaire traitement. Les acquéreurs ont dû engager des frais de réparation à hauteur de 30.615 EUR et supporter des frais de location d'un logement durant leur réalisation, pour un coût total de 40.688 EUR, assurance et taxe d'habitation comprises. L'impossibilité d'occuper leur bien et la durée de la procédure leur ont également causé un préjudice moral, évalué à 20.000 EUR. C'est donc un montant total de 82.668 EUR qui est alloué aux acquéreurs, à titre de dommages et intérêts.