L'agent immobilier, titulaire d'un mandat exclusif de vente d'un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l'état descriptif de division il ne s'est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi ALUR.
La notification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division initiaux ouvrant le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la faute commise par l'agent immobilier est à l'origine de l'absence de purge de ce délai à la date prévue pour la réitération de la vente, ce qui a permis aux acquéreurs de se rétracter après la notification par le notaire de ces documents indispensables et empêché la réitération de la vente.
L''agent immobilier responsable des préjudices subis par les vendeurs est condamné à payer à ces derniers la somme de 35.559 EUR avec intérêts au taux légal et ce à titre de dommages-intérêts.
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 26 janvier 2021, RG n° 18/00711