L'agent immobilier aurait dû se renseigner sur la solvabilité de l'acquéreur

Philippe et Catherine ont, le 30 juin 2011, signé avec Jannick dit K. qui leur avait été présenté par l'agence ABI Antoine B. Immobilier, un compromis de vente pour un immeuble sis, [...].

Il était stipulé que la vente se ferait au comptant, K. s'engageant à verser une somme de 50'000 EUR sur le compte séquestre de maître S., notaire chargé de la réitération par acte authentique fixée au 21 juillet 2011.

Cependant, l'acquéreur, bien que s'étant présenté chez le notaire à la date fixée mais n'ayant pas versé le prix en totalité, le notaire a refusé de passer l'acte.

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L'agent immobilier, chargé de la vente d'un bien immobilier d'une valeur globale de 1'015'000 EUR manque à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant d'informer les vendeurs, domiciliés en Afrique du Sud, de l'exercice par l'acquéreur de sa faculté de rétractation alors qu'il n'a pas payé au moment de la signature du compromis la somme de 50'000 EUR sur le compte séquestre convenu. L'agent immobilier n'a pas exploité ce signe inquiétant sur son absence de solvabilité et s'est abstenu de rechercher des informations sur ses réelles facultés financières qui se sont avérées inexistantes, de sorte que la vente n'a pu être réitérée par acte authentique parce qu'il ne disposait pas personnellement des fonds pour acquérir l'immeuble et qu'il n'a pas sollicité l'obtention d'un concours bancaire. Les vendeurs se sont ainsi engagés inutilement dans une négociation vouée à l'échec.

Par ailleurs, la valeur de l'immeuble supposait pour l'acquérir une assise financière relativement importante et les vendeurs ne disposaient que d'un temps limité pour mener cette opération immoblière en France.  Ils ont subi un préjudice matériel résultant de la perte du dépôt de garantie d'un montant de 50'000 EUR et de l'immobilisation de la somme  à laquelle ils ont finalement vendu l'immeuble, ce qui les a contraints à prolonger de six mois un prêt relais pour un coût de 5940 euros.

Réformant la décision entreprise qui avait octroyé aux requérants une indemnité d'un montant de 101'000 EUR, la cour leur alloue une somme totale de 55'940 EUR au titre des dommages et intérêts. 

Il est précisé que les vendeurs ont  introduit une action indemnitaire à l'encontre de l'agent immobilier après avoir préalablement obtenu la mise à la charge de l'acquéreur défaillant d'une indemnité de 101'000 EUR, le jugement en cause n'ayant cependant pu être exécuté pour avoir été signifié par voie de procès-verbal de recherches infructueuses.