Les honoraires réclamés par l'avocat n'ont pas fait l'objet d'une facture détaillée ; ils sont néanmoins dus

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 19 mars 2019, Yolande a demandé au premier président de la cour d'appel d'Orléans d'examiner le litige qui l'oppose à Sylvie, l'avocate qu'elle avait chargée d'une procédure prud'homale ;

Yolande indique qu'elle a signé une convention d'honoraires, qu'elle a réglé des honoraires, mais que maître Sylvie lui a réclamé une somme supplémentaire de 2'280 EUR quand elle l'a informée qu'elle lui retirait le dossier.

Elle estime ne pas devoir cette somme.

Elle ajoute avoir saisi le bâtonnier qui, par lettre du 22 février 2019 lui indiquait qu'il n'avait pas de remarque sur la demande de l'avocat au regard des termes de la convention d'honoraires signée par les parties.

Appel a été relevé

Les parties ont signé une convention aux termes de laquelle la cliente confiait à l'avocat la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale. La convention fixe les honoraires à un forfait de 1'100 EUR HT pour la phase devant le conseil de prud'hommes, majoré de 300 euros HT en cas d'incident de procédure. Les honoraires sont majorés de 1'000 EUR HT en cas d'appel. La convention prévoit également un honoraire de résultat progressif selon le montant des sommes obtenues par le client. La convention dispose que si l'une des parties rompt la convention en cours d'exécution, l'avocat procédera à une estimation des honoraires dus selon les diligences effectuées sur la base horaire de 160 EUR HT, sous le contrôle du bâtonnier en cas de contestation. Yolande, la cliente, a réglé 1'200 EUR.

Le procès ayant été perdu, elle a changé d'avocat. L'avocate lui a alors adressé une facture d'un montant de 2'208 EUR correspondant à 160 heures de travail au taux horaire de 160 EUR HT, déduction fait de la facturation de 1'200 EUR. Cette facture n'est pas détaillée : elle n'indique pas, diligence par diligence, le temps consacré.

Le dossier révèle que l'avocate Sylvie a rédigé la requête saisissant le conseil des prud'hommes, rédigé un jeu de conclusions et assuré l'audience de plaidoirie, enfin elle a communiqué 44 pièces et nécessairement examiné les pièces adverses.

Dans ces conditions, le décompte de 160 heures de travail n'est pas excessif et le recours de la cliente Yolande doit être rejeté. Celle-ci est condamnée au paiement de la somme de 2'208 EUR.