L'héritier ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une donation déguisée liée à l'occupation d'un immeuble par son demi-frère pendant 30 ans. Le contrat de bail conclu entre l'occupant des lieux et ses parents prévoyait la location d'un appartement moyennant un loyer révisable, outre les charges comprenant la moitié de la taxe aux ordures ménagères et ses propres factures.
Une clause prévoyait également que le locataire s'engageait à aider le bailleur dans les opérations de la vie courante telles que les commissions, les déplacements et courses diverses.
Le demandeur n'établit ni l'occupation du bien par son demi-frère avant la signature du bail, ni le caractère dérisoire du montant du loyer, ni l'absence d'accompagnement de ses parents par ce dernier. Il en résulte que l'existence d'une intention libérale n'est pas démontrée.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e et 4e chambres réunies, 1er juillet 2020, RG n° 17/16920