L’engagement de se porter caution pris par une société civile, en dehors de son objet social, est valable s’il existe une communauté d’intérêts entre cette société et le bénéficiaire de l’acte de cautionnement.

Aux termes d'un acte sous signature privée du 6 mai 2009 la Société Civile Immobilière (SCI) PAULSAN a donné à bail pour une durée de neuf ans à la Société à Responsabilité Limitée ACV un terrain comportant des locaux à usage de bureaux et d'activité pour un loyer annuel de 100.000 EUR HT.

Par acte séparé, la SCI NOUVELLE s'est portée caution solidaire pour le paiement des loyers de la société ACV à hauteur de 125.200 EUR jusqu'au 30 avril 2018.

Le 10 mars 2010 le Tribunal de commerce de Lyon a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société ACV avant d'homologuer un plan de redressement judiciaire le 20 avril 2011.

Le 6 avril 2013 la SCI PAULSAN a signifié à la société ACV un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre d'un arriéré de loyer de 203.086,80 EUR. Cet acte a été dénoncé à la SCI NOUVELLE le 18 novembre 2013.

Par exploit du 13 février 2014 la SCI PAULSAN a fait assigner la SCI NOUVELLE aux fins de la voir condamner en sa qualité de caution solidaire de la société ACV à lui payer au principal la somme de 125.200 EUR.

Le litige a été tranché par la cour d'appel.

L’engagement de se porter caution pris par une société civile, en dehors de son objet social, est valable s’il existe une communauté d’intérêts entre cette société et le bénéficiaire de l’acte de cautionnement.

En l’espèce, une société civile immobilière a donné à bail pour une durée de neuf ans un terrain comportant des locaux à usage de bureaux et d’activité à une société commerciale.

Le paiement des loyers a été cautionné par une autre société civile qui a les mêmes associés que la société commerciale de sorte que l'existence d'une communauté d’intérêt est caractérisée entre la caution et son bénéficiaire ce qui rend, en premier lieu, l'engagement de la caution valable.

Le cautionnement est conforme à l’objet social de la société caution puisque celui-ci consiste notamment en l’administration et la gestion par bail à location. En dernier lieu, considérant l’absence de caractère disproportionné de l’engagement de la caution, limité par son montant et par sa durée, et l’absence de nécessité de consentement unanime des associés de la SCI pour engager la société conformément aux statuts qui donnent des pouvoirs étendus à son gérant, la société civile est engagée en qualité de caution et tenue de pallier la défaillance de la société commerciale placée en redressement judiciaire.