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Le 08 août 2021

 

Depuis le 1er juillet 2021, l'annonce doit rapporter le prix de vente et à qui incombe l'honoraire de négociation ; si l'honoraire de négociation doit incomber à l'acquéreur, son montant est exprimé TTC. En outre, si le bien est soumis de la copropriété des immeubles bâtis, l'annonce doit indiquer le nombre de lots, la quote-part des dépenses courantes annuelles, ainsi que les procédures en cours (article L. 721-1 du Code de la construction et de l'habitation).

L'annonce indique le classement énegétique et climatique du bien (article 134-5-1 du Code précité). A compter du 1er janvier 2022, l'annonce devra indiquer les dépenses théoriques annuelles et si le bien a une consommation excessive.