Faute d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort

Les héritiers de madame Andrée Georges Irénée T., née le 9 mai 1926, est décédée le 10 décembre 2010, laissant pour lui succéder ses quatre enfants et par représentation quatre petits enfant, n'étant pas parvenus à un accord global et la cour d'appel ne pouvant procéder à une attribution, les parties ne peuvent qu'être renvoyées devant le notaire désigné aux fins de procéder à l'ensemble du partage en constituant les lots pour tirage au sort.

Le projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal de difficultés dresse la masse active nette de la succession, évalue les droits des quatre enfants et ceux des quatre petits-enfants venant en représentation d’un enfant prédécédé.

Si certains indivisaires sont parvenus à un accord et n'ont pas contesté les attributions qui leur ont été faites par le notaire, il subsiste un désaccord concernant l'attribution des lots 1 et 2. Une copartageante conteste cette attribution et sollicite l'attribution des lots 1 et 2, ce à quoi s'oppose une autre copartageante. Aussi, à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions, même pour des motifs d'équité ou d'opportunité.