En cas de litige se rapportant à la validité ou à l’exécution de la présente vente, les parties devront, préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, tenter de le régler amiablement. À cette fin, par une demande écrite faite par ......(préciser le mode : lettre recommandée ou/et courriel), la plus diligente des parties saisira le centre de médiation ......(préciser lequel et son adresse), qui missionnera un médiateur. L’acceptation par le médiateur de sa mission fera courir un délai de médiation d’une durée de ......(préciser la durée - par exemple trois mois et indiquer également les conditions de son éventuelle prorogation), pendant lequel la prescription sera suspendue.
La partie qui exercerait une action en justice avant l’expiration de ce délai s’exposerait à être déclarée irrecevable en sa demande. Toutefois, seraient recevables les demandes échappant à la procédure de médiation préalable obligatoire, telles celles fondées sur une garantie légale assortie d’un délai de forclusion ainsi que celles fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile.
À l’expiration du délai de médiation, si aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties, chacune d’elles retrouvera la faculté d’agir en justice.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties.
Responsabilité civile et assurances n° 10, Octobre 2021, form. 9
La clause de conciliation ou de médiation préalable obligatoire stipulée dans une vente immobilière
Formule par Cyril NOBLOT maître de conférences HDR à l’université de Reims - responsable du Master 2 de Droit des contentieux privés