C'est au ministère public de prouver que le mariage de Joëlle et Atef est simulé

Le mariage de Joëlle D., née le 17 février 1952 à [...], de nationalité française, et de Atef B., né le 31 mai 1988 à [...], de nationalité tunisienne, a été célébré le 4 septembre 2014 à Foussana (Tunisie).

Pour justifier leur demande de transcription de leur acte de mariage sur les registres d'état civil français, les époux ont présenté un faux certificat de capacité à mariage.

La transcription de leur acte de mariage dans les registres de l'état civil français, sollicitée le 11 septembre 2014, leur a donc été refusée, en vertu d'une opposition formée le 10 juin 2015 par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes, leur union étant suspectée d'être dépourvue d'intention matrimoniale.

Par acte du 26 juin 2019, au visa des articles 171-1 et suivants du code civil, et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Joëlle et Atef ont fait assigner le procureur de la République afin que soit ordonnée la mainlevée de l'opposition.

Le mariage requérant le consentement des époux, il appartient au ministère public de démontrer que ceux-ci se sont prêtés à une cérémonie en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale, dont celui exclusif de faire bénéficier le conjoint étranger d'avantages liés au statut de conjoint d'un ressortissant français.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

En effet, si les époux ont fourni à l'appui de leur demande de transcription un faux certificat de capacité à mariage, cela est insuffisant à démontrer qu’ils étaient animés d'une intention étrangère aux finalités du mariage. Les époux mènent une communauté de vie, tant affective que matérielle, en Tunisie depuis leur mariage. La persistance de leurs relations démontre suffisamment que ce mariage n'était pas dépourvu d'intention matrimoniale. Le fait que Atef ait pu chercher à venir s'installer en France dans une ville différente de celle de résidence de Mme Y. mais où il aurait été en mesure de trouver un emploi, ne suffit pas à révéler une intention purement migratoire de l'époux. Les époux ont au contraire privilégié une installation en Tunisie pour permettre à leur vie commune d'être réelle et durable.