Le contrat de vente notarié conclu en janvier 2012 porte sur la nue-propriété de l'immeuble avec réserve d'usufruit viager au profit des vendeurs. Le prix de 90.000 EUR se décompose ainsi : une partie payable comptant (25.000 EUR) et une rente viagère de 5.238 EUR par an, payable en partie en espèces (230 EUR par mois) et en partie en nature (livraison de repas, travaux de jardinage et accompagnement à des courses deux fois par semaine).
La clause résolutoire n'est pas applicable puisque le contrat ne prévoit la mise en oeuvre de cette clause que dans le cas d'une défaillance des acheteurs dans le paiement de la rente en espèces, défaillance qui n'est pas alléguée.
Il convient en revanche de prononcer la résolution judiciaire de la vente. En effet, il est établi que, depuis janvier 2013, les prestations en nature n'ont pas été exécutées. Le prétendu refus des prestations de la part de la venderesse, désormais veuve, n'est pas démontré. En tout état de cause, les acheteurs ne démontrent pas avoir proposé de remplacer les prestations en nature par un paiement en espèces. Compte tenu de la persistance du manquement, ce dernier est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. La venderesse conservera la partie du prix payée comptant en réparation du préjudice financier et moral subi. Elle a dû payer des prestataires extérieurs pour combler la défaillance des acheteurs et elle a dû faire face à un sentiment de délaissement de la part de cocontractants auxquels elle faisait confiance.
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 septembre 2021, RG n° 20/00515