Par acte d'huissier de justice signifié le 22 décembre 2015, la société SNCF Réseau venant aux droits de Réseau ferré de France (RFF) a fait assigner la société Thyssenkrupp Ascenseurs devant le Tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de revendication de la propriété de la parcelle cadastrée section CL n°28 située 163 avenue du Président Wilson à Saint-Denis.
Le litige a été porté en cour d'appel.
Du fait de son appartenance au domaine public ferroviaire, le bien est imprescriptible et son occupation par l'effet d'une convention d'occupation précaire limite cette occupation à une simple tolérance à laquelle il peut être mis fin à tout moment par la SNCF et le propriétaire voisin n'est pas fondée à revendiquer l'acquisition de la propriété de cette parcelle par usucapion ou par l'effet d'actes de possession.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 3 septembre 2021, RG n° 19/14131