Par acte extrajudiciaire des 24 octobre, 2, 4 et 10 novembre 2016, Jacqueline C., divorcée de Bernard A., et sa fille, Mme Chantal A., épouse B., propriétaires d'un ensemble immobilier sis [...], comprenant un droit à une cour commune donnant accès à cette rue, ont assigné M. Laurent D., Mme Gaëlle H., Marcelle R., veuve de Jacques F., Mme Andrée F., M. Pierre B., M. Jacques B. et Mme Madeleine B. (les consorts B.), propriétaires des fonds bordant cette cour afin d'y avoir accès en voiture. Par acte authentique du 20 septembre 2017, Jacqueline C. a cédé ses droits sur l'ensemble immobilier précité à sa fille et à son gendre, M. Jean-Louis B., qui est intervenu à l'instance.
L'expression « cour commune » fait présumer, sauf disposition contraire des titres, que cet espace bénéficie aux fonds qui le bordent lorsqu'ils présentent pour eux une utilité. Cette indivision forcée et perpétuelle, qui crée un lien de dépendance entre les fonds qui la bordent, est gouvernée par la règle de l'unanimité. Il ne peut être passé outre au refus d'un indivisaire par une autorisation judiciaire que si ce refus met en péril l'intérêt commun.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 2 Juillet 2021, RG n° 19/11107