La demande d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour formulée par un associé d’une SCI peut être faite à tout moment

Arguant de la violation de leurs droits d'associés au sein de la SCI Desoumis, M. Didier D. et ses enfants majeurs Nicolas et Nathalie D. ont, par actes des

6 et 7 février 2020, assigné suivant la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lille la SCI Desoumis et Mme Christine K., sa gérante, à l'effet d'obtenir :

A titre principal, la désignation d'un mandataire ad hoc.

La demande d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour formulée par un associé d’une SCI peut être faite à tout moment, même après la convocation de l’assemblée. La demande de désignation d'un administrateur provisoire à cette fin, n’est donc pas irrecevable. En revanche, elle s’avère mal fondée. En effet, il ressort du procès-verbal d’assemblée établi par huissier, que les associés ne sont pas parvenus à un accord pour inscrire les résolutions sollicitées à l’ordre du jour, de sorte qu’aucun vote n’est intervenu à ce titre. En revanche, le gérant a fait inscrire ces résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée suivante, de sorte qu’il a bien fait droit à la demande de l’associé. Or, l’associé requérant, régulièrement convoqué, n’était pas présent, de sorte que les résolutions ont été rejetées par un vote régulier. Dans ces conditions, la demande de désignation d’un mandataire ad hoc en vue d’organiser un nouveau vote sur ces résolutions doit être rejetée.