La loi confortant le respect des principes de la République instaure un renforcement de la protection des héritiers réservataires, en ajoutant deux nouvelles dispositions dans le Code civil (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 24).
— la première disposition institue un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour les héritiers qui seraient exhérédés en application de la loi étrangère applicable à la succession (C. civ., art. 913) ;
— la seconde disposition crée une obligation renforcée d'information et de conseil du notaire lors du règlement de la succession pour les héritiers réservataire (C. civ. srt. 921)..
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette date d'entrée en vigueur.
Nouvel article 921 :
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.
- Loi n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 24 ; J.O 25 août 2021