L'assignation en partage n'a pas à donner la consistance du patrimoine existant à l'ouverture de la succession.

Aux termes de l'article 1360 du Code de procédure civile :

« A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »

Le notion de descriptif sommaire est appréciée souverainement par les juges du fond, la Cour de cassation précisant que l'assignation en partage n'a pas à donner la consistance du patrimoine existant à l'ouverture de la succession.

La notion de descriptif sommaire est appréciée souverainement par les juges du fond, l'assignation en partage n'ayant pas à donner la consistance du patrimoine existant à l'ouverture de la succession. En l’espèce, est recevable l'action en partage judiciaire initiée par Mme Y., fille du défunt, à l'encontre des nièces et neveu de son père. Un extrait du compte client établi par le notaire et ses annexes répond à la première condition de l'article 1360 du Code de procédure civile, à savoir une description sommaire du patrimoine à partager.

La seconde condition est également remplie, les intentions de la demanderesse quant à la répartition des biens étant claires et non équivoques. Les échanges de courriers entre les notaires des parties faisant notamment état d'un désaccord persistant concernant l'exécution du testament du défunt, établissent que des diligences ont vainement été entreprises pour parvenir à un partage amiable.ause pénale prévue au mandat de recherche, puisque l'échec de la vente lui est imputable.