Les travaux avaient été réalisés en violation des permis de construire délivrés

En 2013, M. P. et Mme N. ont transformé une grange, située en limite de propriété, en maison d'habitation.

Invoquant la violation d'une servitude d'urbanisme et un empiétement sur son fonds, M. O., propriétaire de la parcelle voisine, a assigné M. P. et Mme N. en démolition et en dommages-intérêts.

Pour rejeter les demandes en démolition et en dommages-intérêts fondées sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, l'arrêt de la cour d'appel retient que les travaux ont été réalisés après obtention de deux permis de construire qui ont ensuite été annulés et que le plan local d'urbanisme (PLU), ultérieurement modifié, permet désormais un changement de destination des bâtiments situés en zone AU1z, de sorte que la construction litigieuse ne viole plus la servitude d'urbanisme invoquée.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du requérant, qui soutenait que les travaux avaient été réalisés en violation des permis de construire délivrés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.