L'insaisissabilité n'a pas été mentionnée au RCS : elle est inopposable

Mme Francine S. veuve J. exploitait pour son compte un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie dont elle est co-propriétaire indivis, situé à Stella-Plage. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Boulogne-sur-mer depuis le 5 mars 1986. Par acte authentique du 21 novembre 2006, Mme J. a effectué une déclaration d'insaisissabilité portant sur un immeuble d'habitation lui appartenant sis à [...], cadastré section D n° 723.

La déclaration d’insaisissabilité litigieuse n’est pas opposable à la procédure collective du débiteur. Si ce dernier démontre avoir accompli l’ensemble des formalités nécessaires à cette déclaration par le biais de son notaire, avoir acquitté les droits y afférant, et avoir été destinataire d’un certificat de dépôt provenant du service de la conservation des hypothèques (service de la publicité foncière), force est de constater que plus 13 ans plus tard, le notaire n’avait toujours pas obtenu de certificat de la chambre des métiers en dépit de plusieurs relances et que l'insaisissabilité n'a pas été mentionnée au RCS. Dans ces conditions, la déclaration d’insaisissabilité est donc inopposable au liquidateur qui sollicite à juste titre la licitation de l'immeuble d'habitation du débiteur.