Un géomètre-expert chargé d'une mission d'implantation de repères sur un terrain est tenu d'une obligation de résultat

Suivant marché de travaux daté du 6 janvier 2012, la société Quadribat, maître d'ouvrage, a confié à la SAS Entreprise Chanut le lot gros 'uvre de la construction de deux ateliers de carrosserie à Satolas et Bonce (38).

Le maître d'oeuvre était la société Atelier 4+ Lyon.

Selon son CCTP, la société Entreprise Chanut avait à sa charge l'implantation des bâtiments.

Pour ce faire, la société Chanut a sollicité un géomètre-expert, le cabinet Abaque Levin.

Par la suite, la société chargée de la pose de la charpente métallique a constaté une erreur d'implantation des fûts devant recevoir les poteaux de la charpente. Certains ouvrages ont du, de ce fait, être démolis et reconstruits.

Invoquant les divers préjudices financiers consécutifs à cette erreur d'implantation dont elle a tenu le Cabinet Abaque pour responsable la SAS Entreprise Chanut a fait assigner cette dernière devant le Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ainsi que son assureur, la société Generali, par actes des 5 et 7 mai 2014 aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 64.285 EUR à titre de dommages-intérêts représentant les frais et pénalités induits par cette erreur, outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013, 2.500 EUR de dommages-intérêts pour résistance abusive et 3.000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par acte du 4 mars 2015, la SELARL Abaque Levin et son assureur la SA Generali ont fait appeler en intervention forcée la SARL Atelier 4 + Lyon, maître d''uvre, aux fins d'être relevées et garanties par cette dernière des condamnations pouvant être prononcées à leur encontre.

Appel a été relevé du jugement de première instance

Un géomètre-expert chargé d'une mission d'implantation de repères sur un terrain est tenu d'une obligation de résultat.

En l'espèce, le géomètre-expert a ignoré l'étape de l'approbation de son épure et a procédé directement à l'implantation de ses repères sur le terrain. Or si le géomètre-expert avait soumis son épure à son donneur d'ordre, comme le lui suggérait le modus operandi proposé par son ordre professionnel, il est certain que son erreur aurait été mise à jour avant les travaux de l'entreprise de charpente à une époque où il était encore temps de réparer l'erreur. La société qui avait la charge de l'implantation des bâtiments a cependant commis elle-même une faute en s'abstenant de vérifier les axes implantés par le géomètre-expert qui ne répondaient ni à sa demande ni aux plans. Dans ces conditions, le géomètre-expert doit être déclaré responsable à concurrence de 70 % de l'erreur d'implantation des repères commandés et du préjudice en résultant.