Filiation : une possession d'état paisible, publique, continue et non équivoque conforme à l'acte de naissance

M. Georges L. et Mme Jeanne G. se sont mariés le 24 décembre 1946.

Mme Jeanne G. est la mère d'un enfant, Pierre, né le 15 octobre 1944, qui a été reconnu par M. Georges L., le 24 décembre 1946 et légitimé par mariage ce même jour.

De leur union, est né également Serge L., le 9 juillet 1950.

Le 1er juillet 1997, M. Georges L. a fait donation de la nue-propriété d'une maison sise à Paimpont à son fils Pierre et d'une maison située à Mauron à son fils Serge.

M. Georges L. est décédé le 18 juin 2003.

M. Pierre L. est décédé le 10 mars 2009, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Natacha LE G..

Mme Jeanne G. veuve L. est décédée le 1er février 2017.

La succession a été ouverte en l'étude de maître G.-P., notaire à Crozon, lequel a rédigé un projet d'acte de notoriété aux termes duquel M. Serge L. et Mme Natacha LE G. sont chacun héritiers pour moitié de la pleine propriété de l'actif successoral des époux L.-G.

Par actes d'huissier en date des 26, 29 juin et 18 août 2020, M. Serge L. a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes Mme Natacha LE G., l'Etat français, pris en la personne de monsieur le ministre des affaires étrangères, monsieur le procureur de la République et la République fédérale d'Allemagne, aux fins notamment de faire annuler l'acte de naissance de Pierre, Edi, Jean L. établi le 26 mars 1947, constater que seul Peter, Edi, Jean G. existe et en tirer les conséquences relativement à la donation partage faite au profit de Pierre L. le 1er juillet 1997 et à la succession de Mme Jeanne G. épouse L. et M. Georges L.

Le frère de Pierre ne peut remettre en cause la filiation paternelle de ce dernier établie à l'égard de Georges leur père, cette filiation ressortant de l'acte de naissance transcrit sur les registres de l'état civil des français nés à l'étranger. Georges, décédé en 2007, s’est comporté en tout point comme le père de Pierre et ce dernier a considéré Georges. tout au long de sa vie comme son père. Georges. a reconnu Pierre fin 1946, alors que l'enfant avait deux ans. Pierre, décédé en 2009, a porté, depuis la date de sa reconnaissance et jusqu'à son décès, le nom de Georges qui a pourvu à son éducation et à son entretien, perçu comme tel par la famille. Cette possession d'état est confirmée par une donation partage réalisée en 1997 par Georges au profit de ses deux fils,Pierre et Serge. Au sein de la famille la plus proche, Pierre était bien considéré par tous comme le fils de Georges.

En l'absence de preuve d’une fraude commise par Georges lors de la reconnaissance de Pierre, la possession d'état n’a pas un caractère équivoque. Pierre, disposant bien d'une possession d'état paisible, publique, continue et non équivoque conforme à son acte de naissance, l'action ouverte par l'article 334 du Code civil aux tiers ne peut être invoquée par Serge., seul le ministère public disposant de cette action aux termes du second alinéa de l'article 333, alinéa 2, du Code civil.