Le maire se serait-il opposé à son projet d'aménagement immobilier ?

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison des agissements de l'administration et notamment du refus illégal d'une autorisation de lotir ou de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois différemment si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain.

Dans cette affaire, le pétitionnaire demande la condamnation de la commune en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements fautifs commis par le maire qui se serait systématiquement opposé à son projet d'aménagement du terrain dont il est propriétaire. Cependant, sur la période en cause, il ne fait état d'aucun engagement précis d'achat de son terrain permettant de faire regarder son préjudice comme présentant un caractère certain. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de la commune au titre du manque à gagner qu'il estime avoir subi, ne peuvent qu'être écartés.