La DGFiP a publié les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.
L’Isère, qui avait jusqu'à présent maintenu son taux à 3,80 %, applique désormais le taux maximal de 4,50 %. L'Indre, le Morbihan et Mayotte conservent le taux de 3,80 %. Tous les autres départements maintiennent le taux à son niveau maximal de 4,50 %.
Les abattements, exonérations et réductions de taux sont reconduits dans les départements où ils ont été adoptés.
Chaque année, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.
La loi de finances pour 2014 a autorisé à titre temporaire les départements à porter le droit sur les ventes d'immeubles au-delà de 3,80 %, jusqu'à un maximum de 4,50 % (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 77).
Les taux relevés en application de ce dispositif transitoire par une délibération notifiée au plus tard le 30 novembre 2015 ont été pérennisés par la loi de finances pour 2015 (L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 116, II à IV).
Les conseils départementaux peuvent également, à titre facultatif :
— instituer un abattement sur l'assiette de ces droits,
— réduire le taux de ces droits jusqu'à 0,7 % pour certaines mutations,
— voter des exonérations pour certains types de cessions.
De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement peuvent, à titre facultatif :
— réduire le taux de cette taxe jusqu'à 0,5 % pour certaines mutations ;
— voter une exonération pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.
Ces décisions s'appliquent aux actes passés à compter du 1er juin de l'année suivant la délibération (CGI, art. 1594 E).
La DGFiP a aussi publié les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.
Sont ainsi récapitulés, sous forme de tableaux pour chaque département :
— le taux du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 D) : les départements ayant utilisé la faculté de relever le taux à son maximum de 4,50 % (V. § 1), maintiennent ce taux ; l’Isère, qui avait jusqu'à présent maintenu son taux à 3,80 %, applique désormais le taux maximal de 4,50 % ; dans trois départements, Indre, Morbihan et Mayotte, le taux de droit commun de 3,80 % reste applicable entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023, comme pour la période précédente ;
La Collectivité Européenne d’Alsace, qui a succédé le 1er janvier 2021 aux conseils départementaux des Bas-Rhin et Haut-Rhin, maintient le taux de 4,50 % précédemment voté dans ces départements.
À la suite de sa création le 1er janvier 2018, la collectivité territoriale unique (CTU) de Corse n’a pas délibéré en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière. En conséquence, et conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016, le taux de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable sur le territoire de la CTU de Corse est de 4,50 %.
— l'abattement institué sur l'assiette du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages (CGI, art. 1594 F ter) : les abattements déjà institués par certains départements les années antérieures sont reconduits ;
Sont ainsi applicables :
— un abattement de 46 000 € dans le Calvados et en Isère ;
— un abattement de 30 400 € en Saône-et-Loire ;
— un abattement de 7 600 € dans la Marne.
Aucun abattement n'est applicable dans les autres départements.
— la réduction du taux du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les mutations réalisées dans le cadre d'une opération consistant soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption, soit en la vente d'un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice par l'un des locataires du droit de préemption (CGI, art. 1594 F sexies) : comme pour la période précédente, seul le département des Hautes-Pyrénées a voté cette réduction, fixée à 0,7 % (son maximum légal) ; le taux après réduction applicable pour ces opérations s'élève donc dans ce département à 3,80 % (4,50 % – 0,7 %) ;
— les exonérations de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 G à 1594 J bis) : la DGFiP publie un tableau recensant les exonérations applicables entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 (V. note DGFiP, 1er juin 2022, annexe 3 : impots.gouv.fr,).
- Note DGFiP, 1er juin 2022 : www.impots.gouv.fr
- D.O Actualité n° 23, 9 Juin 2022, 3